Mise en place d’un permis de louer

À partir du 1er juillet 2021, la Communauté d’Agglomération du Val de Fensch met en place un nouveau dispositif pour lutter contre l’habitat indigne : le Permis de louer. Elle est la 1ère intercommunalité à le proposer en Moselle.

Ce Permis de louer sera appliqué dans certaines rues d’Algrange, Florange, Hayange, Knutange, Nilvange et Uckange. Il se caractérise par deux procédures distinctes, qui s’appliquent en fonction de la zone géographique où est situé le logement. S’il est concerné, le propriétaire bailleur aura donc l’obligation de déposer auprès de la CA du Val de Fensch :

  • Soit une autorisation préalable de mise en location. Le propriétaire bailleur doit obtenir l’accord de la Communauté d’Agglomération avant de louer son bien.
  • Soit une déclaration de mise en location. Le propriétaire bailleur doit déclarer la location de son bien dans les 15 jours suivants la signature du contrat de bail.

 

Il s’agit dans les deux cas d’une procédure gratuite. Attention, un permis de louer doit être demandé uniquement en cas de changement de locataire ou de nouvelle mise en location d’un logement situé sur un des périmètres du permis. Pour les propriétaires ayant un logement actuellement occupé, aucune démarche n’est donc nécessaire tant que les locataires restent dans le logement.

Pour plus d’information sur ce dispositif et les secteurs géographiques concernés, consultez la rubrique : habitat.

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