Le permis de louer

À partir du 1er juillet 2021, la CAVF met en place le permis de louer. Elle est la 1ère intercommunalité à proposer ce dispositif en Moselle. L’objectif est d’améliorer le parc locatif existant sur des secteurs géographiques définis par la CAVF où subsistent des suspicions de logements dégradés. Sont concernés par ce dispositif :

  • les logements (appartements ou maison) mis en location après le 1er juillet 2021 ou faisant l’objet d’une nouvelle mise en location,
  • les logements loués « meublés » ou « non-meublés » à titre de résidence principale, soit au minimum 8 mois par an.

Les logements loués par le biais d’un organisme de logement social ou à titre touristique, les logements bénéficiant d’une convention APL avec l’État et les baux commerciaux ne sont pas soumis au permis de louer.

En fonction du secteur où est situé le logement, le propriétaire bailleur aura l’obligation de déposer un dossier :

  • soit d’autorisation préalable de mise en location ,
  • soit de déclaration de mise en location. 

Il s’agit dans les deux cas d’une procédure gratuite. 

L'autorisation préalable de mise en location

Dans le cadre d’autorisation préalable de mise en location, le propriétaire bailleur privé doit obtenir une autorisation pour louer son bien avant la signature d’un bail. Il est conseillé de déposer sa demande de permis de louer en amont de la mise en location du bien (si le dossier est complet, le délai d’instruction est d’environ 1 mois). 

L’autorisation préalable de mise en location est valable deux ans. Passé ce délai ou en cas de changement de locataire, une nouvelle demande devra être déposée.

Sur quels secteurs géographiques ?

  • du 1 au 7 rue de Nancy (côté impair)
  • du 1 au 10 rue Clemenceau
  • du 55 au 65 rue Clemenceau (côté impair)
  • du 98 au 102 rue Clemenceau (côté pair)
  • du 101 au 115 rue Clemenceau (côté impair)
  • du 21 au 35 rue Poincaré (côté impair)
  • du 1 au 19 rue Jeanne d’Arc
  • le 2 rue de la Marne
  • du 119 au 123 rue Sainte Agathe
  • du 60 au 70 rue de Longwy
  • du 30A au 64 rue de Verdun (côté pair)
  • du 45 au 81 rue de Verdun (côté impair)
  •  du 2 au 12 rue de la République (côté pair)
  • du 1 au 3 rue de la République (côté impair)
  • du 11 au 15 rue de la République (côté impair)
  • du 34 au 38 rue de la République (côté pair)
  • du 63 au 67 rue de la République (côté impair)
  • le 81 rue de la République
  • du 102 au 104 rue de la République (côté pair)
  • du 123 au 129A rue de la République (côté impair)
  • du 128 au 130 rue de la République (côté pair)
  • du 161 au 163 rue de la République (côté impair)
  • du 10 au 14 rue de la Paix (côté pair)
  • du 4 au 6 rue du Docteur Gautier (côté pair)
  • du 16 au 18 rue du Docteur Gautier (côté pair)
  • du 1 au 13 rue Saint Jacques
  • du 20 au 66 rue Joffre (côté pair)
  • du 23 au 47 rue Joffre (côté impair)
  • du 1 au 3 rue des Abattoirs (côté impair)
  • du 1 au 5 place du Vieux Marché (côté impair)
  • du 1 au 15 rue de la Gare
  • du 4 au 12 (côté pair) et du 39 au 45 (côté impair) rue de Thionville
  • du 1 au 15 rue de Metz (côté impair)
  • du 1 au 3 Square François Mitterrand
  • du 2 au 9 rue de Budange

Comment obtenir une autorisation ?

ÉTAPE 1 : Dépôt de la demande de permis de louer

Je constitue mon dossier :

Je transmets mon dossier à la CAVF :

  • par téléservice : demarches-simplifiees.fr
  • par lettre recommandée avec accusé de réception à l’attention de Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération du Val de Fensch (Hôtel de Communauté – Direction du Développement social – 10 rue de Wendel – BP 20176 – 57705 HAYANGE CEDEX)
  • en le déposant en main propre au siège de la CAVF aux horaires d’ouverture

Je reçois une notification de dépôt de mon dossier auprès de la CAVF. Cette notification n’ouvre pas les délais d’instruction du dossier.

ÉTAPE 2 : Réception du récépissé

Lors du dépôt de mon dossier, la CAVF me transmet un récépissé de dépôt.

Si mon dossier est incomplet, je reçois un courrier m’invitant à fournir les pièces ou informations manquantes dans un délai de 15 jours. Passé ce délai, ma demande est automatiquement rejetée et je devrais procéder au dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation préalable.

ÉTAPE 3 : Visite du logement

Les services de la CAVF ou de ma mairie me contactent pour prendre rdv et effectuer une visite du logement.

Cette visite permet d’évaluer la sécurité et la salubrité du logement et de compléter la fiche d’état des lieux.

Pour vérifier quels sont les critères d’évaluation des logements, consultez la FAQ.

ÉTAPE 4 : Décision

Au plus tard un mois après l’accusé de réception de mon dossier, la CAVF m’envoie une notification d’autorisation ou non de louer :

  • Mon permis de louer est accordé : je peux louer mon logement et je dois joindre une copie de l’autorisation préalable au contrat de bail. Attention, si mon logement n’est pas loué dans un délai de 2 ans, le permis de louer ne sera plus valide.
  • Mon permis de louer est accordé sous réserve : je dois réaliser les travaux prescrits avant la mise en location. Une fois les travaux réalisés, je devrais transmettre à la CAVF les éléments permettant de vérifier la bonne exécution des travaux
    (photos, factures acquittées…). Une nouvelle visite du logement pourra être demandée. Je dois joindre copie de l’autorisation préalable au contrat de bail.
  • Mon permis de louer est refusé : mon logement ne peut pas être loué. Je dois d’abord effectuer les travaux qui m’ont été préconisés. Je pourrai ensuite déposer une nouvelle demande d’autorisation préalable de mise en location.Si je loue mon logement malgré un refus, je m’expose à des sanctions financières.

La déclaration de mise en location

Dans le cadre d’une déclaration de mise en location, le propriétaire bailleur privé doit notifier la location de son bien dans les 15 jours suivants la signature du bail. Une nouvelle déclaration doit être déposée à chaque changement de locataire.

Sur quels secteurs géographiques ?

  • rue de l’Argonne
  • rue d’Oury
  • rue de Champagne
  • du 83 au 113 rue de Verdun (côté impair)
  • du 42 au 46 rue Poincaré (côté pair)
  • du 69 au 89 rue Poincaré (côté impair)
  • du 1 au 21 rue Saint-Antoine (côté impair)
  • du 4 au 16 rue Albert 1er (côté pair)
  • du 1 au 37B rue Albert 1er (côté impair)
  • du 2 au 24 rue du Général Castelnau (côté pair)
  • du 1 au 33 rue du Général Castelnau (côté impair)
  • du 2 au 58 rue Pasteur (côté pair)
  • du 1 au 37 rue Pasteur (côté impair)

Comment déposer ma déclaration ?

ÉTAPE 1 : Dépôt de la demande de permis de louer

Je constitue mon dossier :

Je transmets mon dossier à la CAVF :

  • par téléservice : demarches-simplifiees.fr
  • par lettre recommandée avec accusé de réception à l’attention de Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération du Val de Fensch (Hôtel de Communauté – Direction du Développement social – 10 rue de Wendel – BP 20176 – 57705 HAYANGE CEDEX)
  • en le déposant en main propre au siège de la CAVF aux horaires d’ouverture.

Je reçois une notification de dépôt de mon dossier auprès de la CAVF. Cette notification n’ouvre pas les délais d’instruction du dossier. 

ÉTAPE 2 : Réception du récépissé

La CAVF dispose de 7 jours francs pour vérifier que mon dossier est bien complet.

  • Si mon dossier est complet, la CAVF m’envoie un récépissé de réception de ma demande de permis de louer. Ce récépissé est à joindre obligatoirement au bail.
  • Si mon dossier est incomplet, je reçois un courrier m’invitant à fournir les pièces ou informations manquantes dans un délai d’un mois. Passé ce délai, ma demande est automatiquement rejetée et je devrais procéder au dépôt d’une nouvelle déclaration.

Plus d'infos :

Pour tout renseignement, contactez la Direction du développement social de la CAVF ou consulter notre FAQ :

Pour toute question juridique concernant la location d’un logement, vous pouvez également contacter l’ADIL57

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Communauté d’Agglomération du Val de Fensch

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10, rue de Wendel BP 20176 – 57705 Hayange cedex – France
Tél. (+33) 3 82 86 81 81

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Du lundi au jeudi de 08h à 12h et de 13h30 à 17h00 / Vendredi de 08h30 à 12h et de 13h30 à 16h

Service environnement :
Tél. 0 800 33 67 24 (appel gratuit) / environnement@agglo-valdefensch.fr