Depuis le 1er juillet 2021, la CAVF a mis en place le permis de louer. Elle est la 1ère intercommunalité à proposer ce dispositif en Moselle. L’objectif est d’améliorer le parc locatif existant sur des secteurs géographiques définis par la CAVF où subsistent des suspicions de logements dégradés. Sont concernés par ce dispositif :
Les logements loués par le biais d’un organisme de logement social ou à titre touristique, les logements bénéficiant d’une convention APL avec l’État et les baux commerciaux ne sont pas soumis au permis de louer.
En fonction du secteur où est situé le logement, le propriétaire bailleur aura l’obligation de déposer un dossier :
Il s’agit dans les deux cas d’une procédure gratuite.
A partir du 1er juillet 2023, les secteurs géographiques évolueront – lire ici la délibération du 15 décembre 2022 – cette page sera actualisée ultérieurement
Dans le cadre d’autorisation préalable de mise en location, le propriétaire bailleur privé doit obtenir une autorisation pour louer son bien avant la signature d’un bail. Il est conseillé de déposer sa demande de permis de louer en amont de la mise en location du bien (si le dossier est complet, le délai d’instruction est d’environ 1 mois).
L’autorisation préalable de mise en location est valable deux ans. Passé ce délai ou en cas de changement de locataire, une nouvelle demande devra être déposée.
ÉTAPE 1 : Dépôt de la demande de permis de louer
Je constitue mon dossier :
Je transmets mon dossier à la CAVF :
Je reçois une notification de dépôt de mon dossier auprès de la CAVF. Cette notification n’ouvre pas les délais d’instruction du dossier.
ÉTAPE 2 : Réception du récépissé
Lors du dépôt de mon dossier, la CAVF me transmet un récépissé de dépôt.
Si mon dossier est incomplet, je reçois un courrier m’invitant à fournir les pièces ou informations manquantes dans un délai de 15 jours. Passé ce délai, ma demande est automatiquement rejetée et je devrais procéder au dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation préalable.
ÉTAPE 3 : Visite du logement
Les services de la CAVF ou de ma mairie me contactent pour prendre rdv et effectuer une visite du logement.
Cette visite permet d’évaluer la sécurité et la salubrité du logement et de compléter la fiche d’état des lieux.
Pour vérifier quels sont les critères d’évaluation des logements, consultez la FAQ.
ÉTAPE 4 : Décision
Au plus tard un mois après l’accusé de réception de mon dossier, la CAVF m’envoie une notification d’autorisation ou non de louer :
Dans le cadre d’une déclaration de mise en location, le propriétaire bailleur privé doit notifier la location de son bien dans les 15 jours suivants la signature du bail. Une nouvelle déclaration doit être déposée à chaque changement de locataire.
ÉTAPE 1 : Dépôt de la demande de permis de louer
Je constitue mon dossier :
Je transmets mon dossier à la CAVF :
Je reçois une notification de dépôt de mon dossier auprès de la CAVF. Cette notification n’ouvre pas les délais d’instruction du dossier.
ÉTAPE 2 : Réception du récépissé
La CAVF dispose de 7 jours francs pour vérifier que mon dossier est bien complet.
Pour tout renseignement, contactez la Direction du développement social de la CAVF ou consulter notre FAQ :
Pour toute question juridique concernant la location d’un logement, vous pouvez également contacter l’ADIL57