Dans le cadre de son Programme Local de l’Habitat, la Communauté d’Agglomération du Val de Fensch a mis en place un dispositif pour lutter contre l’habitat indigne et indécent : le permis de louer. Il vise à améliorer le parc locatif existant et à valoriser le cadre de vie sur des secteurs géographiques où existent des suspicions de logements dégradés. Selon l’emplacement géographique du logement, ce dispositif se caractérise par deux outils distincts :
- L’autorisation préalable de mise en location : le propriétaire bailleur doit obtenir une autorisation pour louer son bien avant la signature d’un bail ;
- La déclaration de mise en location : le propriétaire bailleur doit déclarer à la Communauté d’Agglomération la location de son bien dans les 15 jours suivants la signature du bail.
Qui est concerné ?
Le Permis de louer s’applique pour tous les logements :
- situés sur le périmètre du Permis de louer (consulter la carte du périmètre par ville),
- mis en location ou faisant l’objet d’une nouvelle mise en location,
- loués à titre de résidence principale (minimum 8 mois par an), meublés ou non meublés.
Les propriétaires bailleurs privés doivent obligatoirement déposer une demande pour chaque mise en location de leur bien.
Sont exclus du dispositif les baux commerciaux et les logements loués par le biais d’un organisme de logement social ou à titre touristique ainsi que ceux bénéficiant d’une convention avec l’État.
Les secteurs géographiques du Permis de louer
Retrouvez aussi les secteurs par ville sur Fenschcartoweb.fr
AUTORISATION PRÉALABLE DE MISE EN LOCATION :
- rue de Nancy : du 1 au 7 (côté impair)
- rue du cimetière : du 1 au 7
- rue Foch : du 3 au 21 (côté impair)
- rue du Général de Gaulle : 16
- rue des Alliés : 7
- rue Clemenceau : du 1 au 10, du 11 au 27 (côté impair), du 55 au 65 (côté impair), du 98 au 102 (côté pair), du 101 au 115 (côté impair)
- rue Poincaré : du 21 au 35 (côté impair)
- rue Jeanne d’Arc : du 1 au 19 (+ 2 rue de la Marne)
AUTORISATION PRÉALABLE DE MISE EN LOCATION :
- rue Sainte-Agathe : du 119 au 123
- rue de Longwy : du 60 au 70
DÉCLARATION DE MISE EN LOCATION :
- toute la rue de l’Argonne
- toute la rue d’Oury
- toute la rue de Champagne
AUTORISATION PRÉALABLE DE MISE EN LOCATION :
- rue de Verdun : du 2 au 64 (côté pair), du 1 au 115 (côté impair) + 115 A
- rue du 11 novembre : du 2 au 12 (côté pair), du 1 au 7 (côté impair)
- rue Poincaré : du 42 au 46 (côté pair), du 69 au 89 (côté impair)
- rue Albert 1er : du 4 au 16 (côté pair), du 1 au 37B (côté impair)
- rue Saint-Antoine : du 1 au 21 (côté impair)
- rue Général Castelnau : du 2 au 24 (côté pair), du 1 au 33 (côté impair)
- rue Pasteur : du 2 au 58 (côté pair), du 1 au 37 (côté impair)
AUTORISATION PRÉALABLE DE MISE EN LOCATION :
- rue de la République : du 1 au 15, du 25 au 99, du 102 au 177
- rue de la Paix : 1, du 10 au 14 (côté pair)
- rue du Docteur Gautier : du 4 au 6 (côté pair), du 16 au 18 (côté pair)
- rue du pont : 1
- rue Naumann : 4, 14
- rue Foch : 17, 29
- rue de la Victoire : 17
AUTORISATION PRÉALABLE DE MISE EN LOCATION :
- rue Saint Jacques : du 1 au 28
- rue Joffre : du 20 au 66 (côté pair), du 23 au 47 (coté impair)
- rue des Vosges : du 2 au 20 (côté pair), du 13 au 39 (côté impair)
- rue Castelnau : du 2 au 18 (côté pair), du 3 au 19 (côté impair)
AUTORISATION PRÉALABLE DE MISE EN LOCATION :
- rue des Abattoirs : du 1 au 3 (côté impair)
- place du Vieux Marché : du 1 au 5 (côté impair)
- rue de la gare : du 1 au 23
- rue de Thionville : du 1 au 105
- rue de Metz : du 1 au 15 (côté impair), 16
- square François Mitterrand : du 1 au 4
- rue de Budange : du 1 au 38
- rue de la Moselle : du 1 au 28
- cité d’Italie : du 1 au 44
- rue Jeanne d’Arc : du 1 au 35
- rue Anatole France : du 1 au 23 (+ copropriété dont les entrées sont situées rue du Temple)
Comment procéder?
Je rassemble les documents :
- Le formulaire CERFA complété :
> N°15652*01 pour l’Autorisation Préalable de Mise en Location
> N°15651*01 Pour la Déclaration de Mise en Location - Le dossier de diagnostic technique : diagnostic de performance énergétique (DPE), Constat de risques d’exposition au plomb (Crep), état de l’installation électrique, état de l’installation gaz et constat amiante, selon réglementation.
Attention : depuis le 1er janvier 2023, le critère de performance énergétique est pris en compte dans la définition du logement décent. Un logement doit donc respecter les textes législatifs et réglementaires en vigueur sur la performance énergétique pour pouvoir être loué.
J'envoie ma demande :
- en téléservice sur demarches-simplifiees.fr :
> Autorisation Préalable de Mise en Location
> Déclaration de Mise en Location - ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’attention de M. le Président de la Communauté d’Agglomération du Val de Fensch (Hôtel de Communauté – Direction du Développement social – 10 rue de Wendel – BP 20176 – 57705 HAYANGE CEDEX)
- ou en la déposant en main propre à l’accueil du siège de la Communauté d’Agglomération du Val de Fensch aux horaires d’ouverture.
Autorisation préalable de mise en location
- Je reçois un récépissé de dépôt de ma demande d’autorisation.
- Si ma demande est incomplète, je reçois un courrier m’invitant à fournir les pièces ou informations manquantes dans un délai de 15 jours. Passé ce délai, ma demande est automatiquement rejetée et je devrai procéder au dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation préalable.
Déclaration de mise en location
Dans la semaine suivant le dépôt de ma déclaration, je reçois :
- Si ma demande est complète, un récépissé dont une copie est à joindre au contrat de bail.
- Si ma demande est incomplète, un courrier m’invitant à fournir les pièces ou informations manquantes dans un délai d’un mois. Passé ce délai, ma demande est automatiquement rejetée et je devrai procéder au dépôt d’une nouvelle déclaration.
Dans le cadre de l’autorisation préalable de mise en location, les services de la Communauté d’Agglomération ou de ma mairie me contactent pour prendre un rendez-vous et effectuer une visite du logement. Cette visite permet d’évaluer la décence du logement et de compléter la fiche d’état des lieux.
Pour vérifier quels sont les critères d’évaluation des logements, consultez la FAQ.
Au plus tard, un mois après le dépôt de ma demande d’autorisation préalable de mise en location, je reçois une notification :
- Mon Autorisation Préalable de Mise en Location est accordée : je peux louer mon logement et je dois joindre une copie de l’autorisation préalable au contrat de bail. Attention, si mon logement n’est pas loué dans un délai de 2 ans, l’autorisation ne sera plus valide.
- Mon Autorisation Préalable de Mise en Location est accordée sous réserve de réaliser des travaux prescrits avant la mise en location. Une fois les travaux effectués, je devrais transmettre à la Communauté d’Agglomération les éléments permettant de vérifier la bonne exécution des travaux (photos, factures acquittées…). Une nouvelle visite du logement pourra être demandée. L’autorisation préalable doit obligatoirement être jointe au contrat de bail.
Cette information sera également transmise à la CAF de la Moselle. Dès lors qu’une demande d’aide au logement (APL) a été réceptionnée dans ses services, elle se réserve le droit de mettre en place la procédure de non décence si les travaux prescrits n’ont pas été réalisés. - Mon Autorisation Préalable de Mise en Location est refusée : mon logement ne peut pas être loué. Je dois d’abord effectuer les travaux qui m’ont été préconisés. Une fois ces travaux effectués, je pourrai déposer une nouvelle demande d’autorisation préalable de mise en location. Si je loue mon logement malgré un refus, je m’expose à des sanctions financières.
Plus d'infos :
Pour tout renseignement, contactez la Direction du développement social de la CAVF ou consulter notre FAQ :
- 03 82 86 81 81 – permisdelouer@agglo-valdefensch.fr
- Consulter la foire aux questions
- Télécharger le flyer d’information
Pour toute question juridique concernant la location d’un logement, vous pouvez également contacter l’ADIL57