FAQ - permis de louer

Pour obtenir un permis de louer, le propriétaire doit obligatoirement fournir un Dossier de Diagnostic Technique (DDT) du logement. Ce dossier est composé des éléments suivants : 

  • diagnostic de performance énergétique (validité : 10 ans)
  • constat de risque d’exposition au plomb (validité : illimitée)
  • copie du diagnostic amiante mentionnant l’absence ou, le cas échéant, la présence de matériaux ou produits de construction contenant de l’amiante (pour les logements construits avant le 01/07/97)
  • diagnostic de moins de 6 ans des installations intérieures d’électricité et de gaz ayant plus de 15 ans (validité : 3 ans)
  • état des risques et pollutions (validité : 6 mois) 

Plus d’infos sur le DDT : Quels diagnostics – flyer d’information de l’ADIL

Pour effectuer un diagnostic technique, il est obligatoire de passer par un diagnostiqueur professionnel, certifié par un organisme accrédité COFRAC (Comité Français d’Accréditation). Vous trouverez des listes de diagnostiqueurs sur : diagnostiqueurs.din.developpement-durable.gouv.fr

Oui, une nouvelle demande de permis de louer doit être déposée dès lors qu’il y a un changement de locataire.

Un permis de louer doit être déposé uniquement en cas de nouvelle mise en location d’un logement ou lorsqu’il y a un changement de locataire. Un avenant, une reconduction ou un renouvellement de bail ne nécessite donc pas de déposer une nouvelle demande de permis.

AUTORISATION PRÉALABLE DE MISE EN LOCATION
Si l’autorisation préalable de mise en location est en cours de validité, elle peut être transférée au nouveau propriétaire du logement. Pour cela, le nouveau propriétaire doit remplir la déclaration de transfert (CERFA N°15663*01) et l’envoyer à la CAVF. Ce transfert prend effet à compter du dépôt de la demande.

DÉCLARATION DE MISE EN LOCATION
Une nouvelle déclaration devra être envoyée par le nouveau propriétaire en cas de changement de locataire.

Au moment du dépôt de votre demande, vous recevez une notification de dépôt de votre dossier auprès de la CAVF. Cette notification n’engage pas les délais d’instruction. La CAVF dispose de 7 jours francs pour vérifier que votre dossier est bien complet.

  • Mon dossier est complet

La CAVF vous transmet un récépissé d’accusé de réception de votre demande. Une copie de cet accusé est joindre au contrat de bail.

  • Mon dossier est incomplet

La CAVF vous contacte pour vous demander les pièces manquantes. Vous disposez alors de 15 jours pour fournir ces pièces. 

Au moment du dépôt de votre demande, vous recevez un récépissé attestant que la CA du Val de Fensch a bien reçu votre dossier. Elle dispose alors d’un mois pour vérifier que votre dossier est complet et l’instruire.

  • Mon dossier est complet

Sous 1 mois à compter de la réception du récépissé, votre dossier sera instruit par la CA du Val de Fensch. Pour cela, vous serez contacté soit par la Communauté d’Agglomération, soit par la Mairie dans laquelle se trouve votre bien, pour effectuer une visite de contrôle du logement. À l’issue de cette visite, une autorisation ou non de louer vous sera notifiée par mail. Passé ce délai, si vous n’avez eu aucun retour, le Permis de louer sera considéré comme acquis.

  • Mon dossier est incomplet

La CAVF vous contacte pour vous demander les pièces manquantes. Vous disposez alors de 15 jours pour fournir ces pièces. Passé ce délai et en l’absence des pièces complémentaires, la demande sera refusée.

Les agences immobilières se chargent d’effectuer la demande de permis de louer pour le compte de leurs clients. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre agence pour connaître les clauses du mandat.

L’autorisation préalable de mise en location est valable 2 ans. Passé ce délai, si aucun locataire n’occupe le logement il faudra alors déposer une nouvelle demande.

Dans le cadre d’une autorisation préalable de mise en location, les services de la CAVF ou de votre mairie prennent rdv pour visiter le logement. Le but est de s’assurer de la salubrité et de la sécurité du logement.

Voici quelques critères d’évaluation pouvant conduire à un refus :

  • absence de chauffage ou logement très mal isolé
  • absence de fenêtre
  • absence de sanitaires
  • installations électrique / gaz vétustes
  • surface habitable insuffisante (minimum 9m2 pour une personne seule avec une hauteur sous plafond de minimum 2,20m)
  • présence de nuisibles ou de parasites (rongeurs, cafards…)
  • présence de moisissures
  • présence de plomb dans les peintures

En cas de refus, la CAVF adresse au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception qui préconise les travaux à réaliser pour lever le refus. Une fois les travaux effectués, le propriétaire doit soumettre une nouvelle demande d’autorisation préalable de mise en location.

Attention, si un logement est loué malgré un refus, le propriétaire s’expose à des sanctions financières.

Si vous devez effectuer des travaux de rénovation énergétique dans votre logement, vous pouvez contacter un conseiller FAIRE, pour avoir des conseils neutres et gratuits sur votre projet. Les conseillers en rénovation FAIRE peuvent vous renseigner et vous accompagner sur les questions :

  • Financières : quelles sont les aides mobilisables pour mon projet ? Ma prime rénov, certificat d’économie d’énergie, ANAH, action logement, éco-prêt, …
  • Techniques : quel isolant choisir ? Quelle épaisseur mettre en place ? …
  • Juridiques : relecture des devis, garantie et assurance, …

 

Pour engager des travaux de qualité et mobiliser un maximum d’aides financières, prenez contact avec votre conseiller de proximité :

  • Espace FAIRE Moselle Nord
    Espace Cormontaigne – 1A avenue Gabriel Lippmann – YUTZ
    03 82 87 45 32 – mosellenord@eie-grandest.fr

Des permanences sont assurées au siège de la CAVF (uniquement sur rendez-vous, au 03 82 87 45 32) au du local des associations les 2ème et 3ème mercredis du mois de 14H00 à 17H00.

Plus d’informations sur www.adil57.org ou www.faire.fr

Le permis de louer est obligatoire sur les zones géographiques mentionnées par la CAVF. 

Tout propriétaire contrevenant s’expose à une amende de 5 000€. En cas de récidive dans les 3 ans, le montant maximal est porté à 15 000€ (article L635-7 du code de la construction et de l’habitation).

Si l’Autorisation préalable de mise en location a été refusée et que vous louez malgré tout votre logement, vous vous exposez à une amende de 15 000€ (article L635-7 du code de la construction et de l’habitation). De plus, la Caisse d’Allocations Familiales ne vous versera plus l’Aide au Logement.

Le produit de ces amendes revient à l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH), qui aide notamment les propriétaires à financer des travaux sous conditions. 

Plus d'infos :

Pour tout renseignement, contactez la Direction du développement social de la CAVF ou consulter notre FAQ :

 

Pour toute question juridique concernant la location d’un logement, vous pouvez également contacter l’ADIL57

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10, rue de Wendel BP 20176 – 57705 Hayange cedex – France
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Du lundi au jeudi de 08h à 12h et de 13h30 à 17h30 / Vendredi de 08h à 12h

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