Demande de raccordement aux réseaux publics d'assainissement

Merci de compléter le formulaire ci-dessous et de l’envoyer à la Communauté d’Agglomération du Val de Fensch si vous souhaitez :

raccorder votre logement au réseau d’eaux usées (eaux ménagères et eaux vannes uniquement – ou toutes eaux usées assimilées aux eaux ménagères sous réserve de l’autorisation de la Communauté d’Agglomération)
raccorder votre logement au réseau d’eaux pluviales (seulement dans le cas où la gestion à la parcelle est impossible – étude de la gestion des eaux pluviales à fournir par le pétitionnaire)
demander la mise aux normes d’un branchement existant, déclaré non-conforme.

Les prestations seront réalisées par la Communauté d’Agglomération du Val de Fensch au frais du pétitionnaire signataire des documents contractuels. Toute demande doit être accompagnée des documents justificatifs obligatoires.

Conformément aux délibérations DC-2021-030 et DC-2023-079, une participation financière à l'assainissement collectif est due pour tout raccordement d'habitation ou toute extension de celle-ci, dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires.

consultez ici les deux délibérations, DC 2021 -030 et DC 2023-079

Demande de raccordement aux réseaux publics d'assainissement

COORDONNÉES DU DEMANDEUR

Qualité : (obligatoire)

BIEN CONCERNÉ PAR LA DEMANDE

Commune (obligatoire)

Votre demande concerne :

Liste des documents à inclure à votre demande : plan de masse avec localisation des sorties d’eaux usées et pluviales et de(s) boite(s) de branchement + plan d’aménagement + plan de localisation de(s) l’immeuble(s) et/ou des parcelles/lots + dossier de présentation des ouvrages de rétention d’eaux pluviales.

(5mo maximum, jpg et pdf seulement)

"Je déclare m'engager à respecter et à faire respecter les prescriptions en vigueur en matière d’assainissement et d’eau potable. L’acceptation par la Communauté d'Agglomération crée la convention de déversement entre les parties".

Si vous n'avez pas de confirmation d'envoi dans votre boîte mail, merci de vérifier votre dossier SPAMS.

La validation du formulaire vaut acceptation de votre part du traitement par la CAVF des données personnelles ainsi communiquées dans le but de répondre à votre demande.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et au règlement UE 2016/679 relatif à la protection des données (RGPD), vous bénéficiez notamment des droits d’accès aux informations qui vous concernent, de rectification, et d’effacement.