¬ Fiscalité locale
  La Communauté d'Agglomération du Val de Fensch favorise le développement de votre entreprise en Moselle Nord grâce à :

La taxe professionnelle unique (TPU)
Le taux de TPU 2008 est de 12,22 % (moyenne nationale en 2007 : 15,39%).

Les Conditions d’exonération
Il est prévu une exonération de 5 ans (art 1465 CGI) pour :
> création, extension ou décentralisation d’activités industrielles ou recherches scientifiques et techniques ou services de direction, études, ingéniérie et informatique. Ne sont pas exonérables les opérations de reconversion dans le même type d’activité et les reprises d’entreprises en difficulté.
> création d’activités artisanales : fabrication, transformation, réparation, prestations de services.
> et sous certaines conditions : réalisation d’un volume minimum d’investissements, création d’un nombre minimum d’emplois, nombre de salariés maximum (250), chiffre d’affaires.

A défaut d’être exonéré de 5 ans, il est possible d’être exonéré de 2 ans pour création ou reprises d’entreprises industrielles en difficulté. Il est également prévu une exonération de 7 ans pour les entreprises « innovantes » qui affectent, entre autres conditions, 15% de leurs dépenses à la recherche. Seul le service des impôts peut décider ou non d’exonérer, au cas par cas.

La taxe foncière
Dans le cas de la location d’un bâtiment de la communauté d’agglomération, le locataire ne prend pas en charge la taxe foncière sur le foncier bâti. Dans le cas de l’achat ou de la construction d’un bâtiment, le taux de taxe foncière est de 11,85% (moyenne nationale de 18,56 %).

La taxe des ordures ménagères
Le taux de taxe des ordures ménagères est de 7,85 % en 2008 (moyenne nationale en 2007 de 8,69 %).
 


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Communauté d'agglomération du Val de Fensch :
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