La
Communauté d'Agglomération du Val de Fensch favorise le développement de votre
entreprise en Moselle Nord grâce à : La
taxe professionnelle unique (TPU) Le taux de TPU 2008 est de 12,22 % (moyenne
nationale en 2007 : 15,39%). Les Conditions d’exonération
Il est prévu une exonération de 5 ans (art 1465 CGI) pour : > création, extension
ou décentralisation d’activités industrielles ou recherches scientifiques et techniques
ou services de direction, études, ingéniérie et informatique. Ne sont pas exonérables
les opérations de reconversion dans le même type d’activité et les reprises d’entreprises
en difficulté. > création d’activités artisanales : fabrication, transformation,
réparation, prestations de services. > et sous certaines conditions : réalisation
d’un volume minimum d’investissements, création d’un nombre minimum d’emplois,
nombre de salariés maximum (250), chiffre d’affaires. A défaut d’être exonéré
de 5 ans, il est possible d’être exonéré de 2 ans pour création ou reprises d’entreprises
industrielles en difficulté. Il est également prévu une exonération de 7 ans pour
les entreprises « innovantes » qui affectent, entre autres conditions, 15% de
leurs dépenses à la recherche. Seul le service des impôts peut décider ou non
d’exonérer, au cas par cas. La taxe foncière Dans le cas de
la location d’un bâtiment de la communauté d’agglomération, le locataire ne prend
pas en charge la taxe foncière sur le foncier bâti. Dans le cas de l’achat ou
de la construction d’un bâtiment, le taux de taxe foncière est de 11,85% (moyenne
nationale de 18,56 %). La taxe des ordures ménagères Le taux
de taxe des ordures ménagères est de 7,85 % en 2008 (moyenne nationale en 2007
de 8,69 %). |