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Comment déposer un permis de construire ?

Les 7 étapes du projet

Étape 1. Définir le type de votre projet :

Un permis de construire est exigé dès lors que les travaux envisagés :

  • créent une surface hors œuvre brute (SHOB) de plus de 40 m² dans les zones urbaines des communes couvertes par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols (POS). Toutefois, entre 20 et 40 m², un permis de construire est exigé lorsque les travaux d'extension ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà du seuil de 170 m²,
  • ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

En dehors de ces cas, une simple déclaration préalable sera suffisante.
En cas de doute n’hésitez pas à contacter le service urbanisme de la communauté d’agglomération.

Étape 2. Vous remplissez le formulaire adéquat à votre demande et vous joignez les pièces nécessaires à l’instruction du dossier telles que demandées sur la notice jointe à votre demande.

Étape 3. Le formulaire et le dossier qui l'accompagne doivent être envoyés par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposés à la mairie de la commune où est situé le terrain, en 5 exemplaires pour un permis de construire/aménager et en 4 exemplaires pour une déclaration préalable. 1 exemplaire supplémentaire sera nécessaire si les travaux ou aménagements sont situés dans le périmètre des architectes des bâtiments de France.

Étape 4. La mairie transmet tous les dossiers au service urbanisme de la Communauté d’Agglomération du Val de Fensch.

Étape 5. La demande est instruite par un instructeur.

Étape 6. La proposition d’arrêté et le dossier sont renvoyés en mairie.

Étape 7. Le maire délivre l’autorisation puis la notifie au demandeur.

Délais d’instruction

  • 1 mois à compter du dépôt de la demande en mairie pour une déclaration préalable ;
  • 2 mois à compter du dépôt de la demande en mairie pour un permis de construire pour une maison individuelle ;
  • 3 mois à compter du dépôt de la demande en mairie pour un permis de construire/permis d’aménager.

Ce délai de base peut-être majoré selon la nature du projet ou des services consultés (ABF, ERP...). Le délai majoré vous est alors notifié dans le mois qui suit le dépôt.

À réception de l’autorisation

Dès l’obtention du permis, vous devrez commencer les travaux avant son expiration. Vous déposerez alors en mairie une Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) et procéderez à l’affichage de votre autorisation sur le terrain pendant toute la durée du chantier.

Attention, le délai de recours des tiers court à partir du premier jour d’affichage sur le terrain.

Validité des autorisations

Votre autorisation  a une durée de validité de deux années à compter de sa délivrance. Cette durée peut-être prorogée une seule fois d’une année sur demande écrite. La demande de prorogation doit être formulée par courrier et adressé en mairie deux mois au moins, avant l’expiration du délai de validité.

Une autorisation est périmée si passé le délai de 2 ans, les travaux sont interrompus pendant plus d’une année.

Fin des travaux

La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) doit être renvoyée en mairie dés la fin des travaux. À compter de la réception de la DAACT, le service urbanisme aura 3 mois (5 mois dans certains cas) pour effectuer les contrôles des travaux et éventuellement contester ces derniers.

En cas de non conformité à l’autorisation délivrée, une notification vous parviendra et vous mettra en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité.