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Le Projet de Plan de Déplacements Urbains soumis à enquête publique

Le Syndicat Mixte des Transports Urbains (SMITU) Thionville-Fensch a rédigé le Plan de Déplacements Urbains (PDU) qui concernera 35 communes du périmètre des transports urbains sur le nord-mosellan.

Les PDU ont été instaurés par la Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d'Orientation des Transports Intérieurs (LOTI) puis renforcés et rendus obligatoires, pour les agglomérations de plus de 100 000 habitants, par la Loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'Air et l'Utilisation Rationnelle de l'Energie (LAURE).
La Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains dite « loi SRU » a, à son tour, complété les orientations auxquelles doivent se conformer les Plans de Déplacements Urbains, notamment dans les domaines du stationnement et de la sécurité routière.
La Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement, dite « loi ENE », a fixé un objectif de diminution de 20% des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2020.
L’article 63 a instauré l’obligation, dans les PDU, d’évaluer les émissions de CO2 évitées grâce à la mise en œuvre du plan. A partir de 2015, cette évaluation devra porter sur l’ensemble des émissions de gaz à effet de serre. Au cours de la cinquième année suivant l’approbation du PDU, les émissions générées par les déplacements sur le territoire doivent être calculées.

Si le PDU doit se conformer aux objectifs et orientations d’un Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT), il est prescriptif sur les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) et Plan d’Occupation des Sols (POS).

Avant d’approuver le PDU, il est mis à enquête publique par l’ordonnateur. Ainsi, le SMITU a déterminé avec Mme la Présidente de la commission d’enquête (désignée par le Tribunal Administratif) Delphine THIRY, ainsi que Messieurs Jean-Michel THIRIET et Philippe MATTON, la procédure d’enquête. Elle se déroulera du 4 novembre 2013 au 3 décembre 2013 inclus.

Plusieurs permanences seront tenues sur le territoire par la commission d’enquête :

  • Lundi 4 novembre 2013 de 9h00 à 12h00 au siège du SMITU, 19A rue Charles de Gaulle, Serémange-Erzange ;
  • Mercredi 6 novembre 2013 de 14h00 à 17h00 au siège de l’Office de Tourisme du Val de Fensch, rue de l’hôtel de ville, Hayange ;
  • Mercredi 20 novembre 2013 de 14h00 à 17h00 au siège de l’Office de Tourisme du Val de Fensch, rue de l’hôtel de ville, Hayange ;
  • Mardi 3 décembre 2013 de 15h00 à 17h00 au siège du SMITU, 19A rue Charles de Gaulle, Serémange-Erzange.

Il est possible d’envoyer des observations au projet de PDU par voie électronique à l’adresse suivante :                

Ces observations seront annexées aux registres d’enquête.

L’avis d’enquête publique est affiché à l’hôtel de communauté du Val de Fensch, 1 rue de Wendel, Hayange.
Pour en savoir plus et télécharger le projet de PDU : http://www.smitu.fr/

Ou contactez le Secrétariat du SMITU au 03.82.57.18.19